Armes à feu
Les infractions relatives aux armes à feu peuvent entraîner des conséquences sérieuses, incluant des conditions strictes et des interdictions. L’analyse doit porter sur la possession alléguée, la conformité réglementaire, la saisie et les droits constitutionnels.
Possession et contrôle
Analyse du lien allégué entre la personne, l’arme, le lieu et les documents de propriété ou d’autorisation.
Saisie et perquisition
Vérification des mandats, motifs de fouille, droits constitutionnels et chaîne de possession.
Permis et interdictions
Examen des permis, règles d’entreposage, ordonnances existantes et conséquences d’une condamnation.